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Questions - Réponses
Constituer une société permet à des associés de mettre en commun leurs moyens pour atteindre un objectif commun. La constitution de société peut intervenir dans un but purement patrimonial (SCI), ou dans un but commercial ou libéral (SAS, SARL).
En assurant la rédaction des statuts, les associés pourront aménager la constitution d'une société au sein de laquelle ils pourront régler leurs rapports. La souplesse statutaire sera accrue dans le cadre de la SAS.
La constitution d'une permet également d'optimiser la transmission de son entreprise, notamment en organisant des cessions de parts sociales ou d'actions. Sous certaines conditions, des donations de parts sociales ou d'actions peuvent être exonérées d'imposition.
La constitution de société peut également permettre de protéger le patrimoine des associés dans le cadre d'une SAS ou d'une SARL. Les associés pourront alors entreprendre sans craindre d'engager leurs biens personnels.
En passant par LegalVision, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires pour constituer une société.
Outre ces documents, la constitution de votre société impliquera que vous nous fournissiez :
- L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque, si vous créez une SARL ou une SAS ;
- Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité du dirigeant de la société ;
- Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l'adresse à laquelle vous installez le siège social de la société ;
- Le cas échéant, les diplômes et/ou autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité choisie.
Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, liste des souscripteurs d'actions, etc) vous seront fournis par LegalVision, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.
Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire de constitution de société pour obtenir l'ensemble de vos documents prêts à signer.
Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour constituer une société. Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.
Une fois les documents en votre possession, il vous faudra, si vous créez une SAS ou une SARL, obtenir l'attestation de dépôt des fonds, puis signer l'ensemble des documents transmis.
Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l'annonce légale de constitution de société, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Constituer une société implique de s'acquitter de quatre types de frais différents :
- Les frais de greffe ;
- Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Les frais d'annonce légale ;
- Les frais de formaliste.
Les frais de greffe sont de :
- 39,42 Euros pour une SARL ou une SAS ;
- 70,39 Euros pour une SCI.
La déclaration des bénéficiaires effectifs impliquera de s'acquitter de 24,62 Euros au moment de la constitution de sa société.
La publication d'une annonce légale pour la constitution d'une société implique de s'acquitter de 180 Euros TTC.
Pour finir, les frais de formaliste facturés par LegalVision pour la constitution d'une société s'élèvent à 178,80 Euros TTC.
Au total, la constitution de société coûte :
- 422,84 Euros pour une SARL ou SAS ;
- 453,81 Euros pour une SCI.
Nos juristes vous répondent en mettant leur expertise à votre service.
