Il existe 3 grandes catégories de frais obligatoires :
(Prix en vigueur au 01/01/2024)
Impossible d’y échapper. Les prix sont fixés par Décret (modifié par l'arrêté du 28 février 2020). Les frais de greffe ne sont pas susceptibles de varier en fonction des départements.
Les frais de greffe correspondent aux frais d’expédition des extraits, aux modifications auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
| TYPE DE MODIFICATION | FRAIS DE GREFFE (TTC €) |
|---|---|
| Transfert de siège social dans le même ressort | PRIX (TTC)192,01 € |
| Transfert de siège social hors ressort | PRIX (TTC)225,14 € |
| Changement d’objet social | PRIX (TTC)192,01 € |
| Changement de Gérant/Président/Directeur Général | PRIX (TTC)192,01 € |
| Changement de dénomination sociale | PRIX (TTC)192,01 € |
| Création de société (SARL, EURL, SAS, SASU) | PRIX (TTC)37,45 € |
| Création d’une SCI | PRIX (TTC)66,88 € |
| Dépôts des comptes sociaux | PRIX (TTC)45,20 € |
| Dissolution-Liquidation | PRIX (TTC)205,94 € |
| Mise en sommeil | PRIX (TTC)178,08 € |
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