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FAQs : Création d'une société en nom collectif
Qu'est ce qu'une Société en nom collectif ? Une SNC est la forme de société privilégiée dans la mesure où elle est adaptée aux petits projets d'entreprises familiales.
C'est une société de personnes dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. En contrepartie de leurs apports, les associés se voient attribués des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime de tous les associés.
Les pré-requis pour créer une SNC impliquent au minimum la présence de deux associés.
L'associé de la SNC peut être une personne physique ou morale. De plus, il n'y a pas de capital social minimum à détenir. En conséquence, la fixation de son montant est donc libre.
L'apport d'un associé peut s'effectuer sous 3 formes :
- - L'apport en nature, qui consiste en l'apport de la propriété ou de la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier ;
- - L'apport en industrie, qui consiste en la mise à disposition de compétences, d'un réseau, ou encore d'une expertise ;
- - L'apport en numéraire, qui consiste en la mise à disposition de fonds pour la société.
La création d'une SNC :
Le processus de création d'une SNC débute par l'exercice d'une activité réglementée. Ensuite, il est obligatoire pour toute société de disposer d'un siège social. En effet, lors du processus de création vous devrez être en mesure de prouver, au greffe du tribunal de commerce, la réalité de l'occupation des locaux.
La création d'une SNC suppose l'accomplissement de formalités sans lesquelles l'immatriculation de votre société ne pourra avoir lieu :
- - La rédaction des statuts,
- - Si une partie des apports a été réalisée en nature, il faudra nommer un commissaire aux apports,
- - La fourniture du formulaire M0,
- - Une déclaration de non condamnation et de filiation du gérant de la société. Et bien d'autres informations encore...
La création d'une entreprise suppose un budget.
Il faudra prévoir :
- - 150€ HT pour la publication d'une annonce légale de création de société ;
- - 39,42€ de frais de greffe.
- - 24,64€ de frais de déclaration des bénéficiaires effectifs
En passant par les services de LegalVision pour créer une entreprise, il vous sera facturé 139€ HT de frais de formaliste. Pour ce prix, LegalVision s'engage à rédiger tous les documents nécessaires à la création de votre société, à assurer la publication d'une annonce légale, ainsi qu'à assurer le dépôt et le suivi de votre dossier auprès du greffe.
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