Rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

La promesse d'embauche concerne la période de négociation entre employeur et salarié. Le CDI est le véritable contrat signé par les parties, qui se sont mises d'accord sur l'embauche et ses conditions.

La promesse d'embauche est un document envoyé par l'employeur précisant a minima l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction.

Depuis une jurisprudence récente, la promesse d'embauche peut avoir deux qualifications différentes : offre de contrat de travail, ou promesse unilatérale de contrat de travail. Cette qualification est importante car les régimes de rétractation et d'indemnités versées en cas de rupture sont différents.

LegalVision vous propose un modèle de promesse d'embauche.

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est exceptionnel, et ne peut être conclu que dans les cas de recours prévus par la loi. Si le CDD ne respecte pas les exigences légales, il y a un risque de requalification du CDD en CDI. Legalvision vous propose un modèle de contrat de travail CDD.

Il existe de nombreuses possibilités pour passer de CDD en CDI. Ainsi, au terme du CDD, lorsque les relations entre les parties se poursuivent, le CDD devient CDI automatiquement, sauf en cas de renouvellement du CDD par exemple. Il est également possible de conclure expressément un CDI, ou de signer un avenant de passage CDD en CDI.

Au début du contrat de travail, on peut prévoir une période pendant laquelle l'employeur et le salarié s'évaluent mutuellement. C'est la période d'essai CDI. Elle est facultative : conclure un CDI sans période d'essai est possible.

Les deux parties peuvent rompre une période d'essai CDI librement et sans indemnités, en respectant un délai de prévenance. LegalVision vous propose un modèle de lettre de rupture de période d'essai.

La durée de la période d'essai est de 2 à 4 mois, en fonction du statut du salarié. Les conventions collectives peuvent fixer des durées différentes. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois, à certaines conditions. L'employeur doit alors envoyer une lettre de renouvellement de période d'essai.

Après la fin de période d'essai CDI, le contrat de travail continue normalement.

En droit français, la conclusion d'un CDI écrit n'est pas obligatoire.

Cependant, il est préférable de signer un CDI pour les raisons suivantes :

- certaines conventions collectives exigent un écrit ;
- le droit européen requiert que l'employeur informe par écrit le salarié de certains éléments relatifs à la relation de travail, dans les 2 mois suivant le début du travail ;
- c'est un élément de preuve en cas de contestations sur la relation de travail.

Lorsqu'il est écrit, le CDI doit être rédigé en français. Il doit être établi en deux exemplaires, datés et signés par l'employeur et le salarié.

Le CDI doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables. Il peut prévoir des clauses différentes uniquement si elles sont plus favorables au salarié.

Le CDI contient généralement les informations suivantes : identité des parties, lieu de travail, titre ou fonctions du salariés, congés payés, durée du préavis en cas de rupture, rémunération, durée du travail, période d'essai, et convention collective applicable.

Le CDI à temps partiel doit impérativement être écrit et comprendre certaines mentions obligatoires. LegalVision vous propose un modèle de CDI temps partiel.

L'employeur doit impérativement fournir à l'Urssaf ou la MSA une déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Cette formalité emporte notamment immatriculation à la sécurité sociale et affiliation à l'assurance chômage. Il faut également affilier le salarié à la caisse de retraite complémentaire.

Le salarié doit aussi être inscrit sur le registre unique du personnel de l'entreprise.

Le livret d'épargne salariale et la notice sur la protection sociale complémentaire doivent être remis au salarié lors de l'embauche, si ces dispositifs sont applicables.

Enfin, dans les 3 mois suivant l'entrée en fonction, le salarié fait la visite médicale d'information et de prévention. Des exigences spécifiques existent en cas de poste à risque.

Tout d'abord, l'employeur peut rompre le contrat en licenciant le salarié. Pour ce faire, il doit justifier d'un motif valable et respecter une procédure de licenciement. Cette procédure est spécifique en cas de licenciement économique.

Ensuite, le salarié peut choisir de démissionner d'un CDI. Cependant, en général, la démission ne donne pas droit au chômage. Certains salariés optent alors pour un abandon de poste CDI, qui résulte en un licenciement. L'abandon de poste ne permet pas toujours de bénéficier des indemnités de rupture.

Enfin, l'employeur et le salarié peuvent conclure d'un commun accord une rupture conventionnelle CDI. Le salarié aura droit au chômage. LegalVision vous accompagne lors de la rupture conventionnelle.

Lorsque l'une des parties manque à ses obligations résultant du contrat de travail, l'autre partie peut prendre acte de la rupture du contrat, ou demander la résiliation judiciaire.