Rédiger une lettre de renouvellement de période d'essai

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Questions - Réponses

La période d'essai est fixée au début de l'exécution du contrat de travail pour que l'employeur et le salarié puissent s'évaluer mutuellement. Le salarié vérifie que ses fonctions lui conviennent, et l'employeur contrôle la compétence de ce dernier.

Une période d'essai peut être prévue tant dans un CDI qu'un CDD. Dans tous les cas, la période d'essai est facultative. La période d'essai, lorsqu'elle existe, doit toujours être mentionnée par écrit et régie par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Legalvision vous propose des modèles de contrat de travail CDD et contrat de travail CDI avec période d'essai.

L'intérêt de la période d'essai est la liberté de rupture. Ainsi, les parties peuvent mettre fin à la période d'essai sans les formalités et indemnités afférentes à la rupture du CDD ou du CDI. Par ailleurs, LegalVision vous propose un modèle de lettre de rupture de période d'essai.
Cependant, si les exigences légales relatives au renouvellement de la période d'essai ne sont pas respectées, la rupture sera analysée comme un licenciement ou une démission de CDI, ou encore une rupture anticipée de CDD.

Tout d'abord, la possibilité de renouvellement de la période d'essai doit être expressément prévue par accord collectif de branche étendu applicable à l'entreprise. A défaut, le renouvellement est impossible. Ainsi, la procédure de renouvellement de la période d'essai est fixée par la convention collective et non par la loi.
Ensuite, la possibilité de renouvellement de la période d'essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Enfin, le salarié doit donner son consentement exprès et non équivoque au renouvellement. Cet accord doit être donné pendant la durée initiale.

Par conséquent, en pratique, l'employeur envoie une lettre de renouvellement de période d'essai. LegalVision vous propose un modèle de lettre de renouvellement de période d'essai (CDI).
Le salarié donne son accord via une lettre d'acceptation de renouvellement, ou un email. Le salarié peut également être à l'initiative de la demande de renouvellement. Dans tous les cas, ces échanges doivent respecter les formes et les délais de prévenance fixés conventionnellement.

La période d'essai CDI, renouvellement compris, ne peut dépasser les durées suivantes :
- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise ;
- 8 mois pour les cadres.

La convention collective ou le contrat de travail peuvent toujours prévoir des durées plus courtes. Seules les accords collectifs de branche conclus avant la loi du 25 juin 2008 peuvent prévoir des durées plus longues. Dans tous les cas, la durée de la période d'essai doit être raisonnable. Il ne peut y avoir qu'un seul renouvellement de la période d'essai CDI.

La durée initiale de la période d'essai est aussi encadrée par des durées légales maximales (2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres). Le renouvellement de la période d'essai CDI ne peut être décidé dès début de la période d'essai, et doit être justifié par la nécessité d'évaluer encore les aptitudes du salarié ou les fonctions confiées. Ainsi, le non-renouvellement de la période d'essai CDI est toujours possible.

La période d'essai CDD ne peut dépasser les durées suivantes :
- 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est de 6 mois ou moins ;
- 1 mois pour les contrats d'une durée initiale de plus de 6 mois.

La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée moindre. En fonction de si le CDD a un terme précis ou imprécis, la durée de la période d'essai varie.

La période d'essai CDD ne peut pas être renouvelée si cela a pour effet de la prolonger au-delà de ces durées maximales légales.

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