Afin de réaliser la transformation de votre SAS en SARL, vous devrez payer 2 frais obligatoires distincts.
Lorsque vous changez votre société, il vous est possible de modifier également :
Afin de réaliser la transformation de votre SAS en SARL, il convient de :
La transformation de votre SAS en SARL est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité. Vous conserverez le numéro SIREN de votre société, son patrimoine et les contrats en cours.
Une transformation peut s’avérer nécessaire :
La souplesse de la SAS permet de déroger aux règles imposées à la SARL . C’est notamment le cas des règles de majorités de certaines décisions collectives et même les modalités de prise de ces décisions collectives et de répartition du droit de vote. Par ailleurs, les associés de la SAS bénéficie d’une certaine flexibilité quant à l’organisation de circulation. Ils peuvent ainsi prévoir dans les statuts à la différence de la SAS, une circulation des titres de façon très libre et selon leurs seul volonté. Aussi, la cession des actions en SAS est soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 0.1 %, ce qui est plus avantageux qu’en matière de cessions de parts en SARL. Cette dernière est, en effet, soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 3% sur le prix de cession. De plus, la SAS a aussi pour avantages de ne pas avoir de limite du nombre d’associé contrairement à la SARL qui est limitée à 100 associés. Enfin, la SAS peut émettre des obligations ce qui n’est pas le cas de la SARL (faculté ouverte que sous certaines conditions pour la SARL).