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Questions fréquentes sur la rédaction des statuts
En passant par LegalVision, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires pour la création de votre société.
Outre ces documents, la création de votre société impliquera que vous nous fournissiez :
- L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque, si vous créez une SARL ou une SAS ;
- Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité du dirigeant de la société ;
- Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l'adresse à laquelle vous installez le siège social de la société ;
- Le cas échéant, les diplômes et/ou autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité choisie.
Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, liste des souscripteurs d'actions, etc) vous seront fournis par LegalVision, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.
Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire de création de société pour obtenir l'ensemble de vos documents prêts à signer.
Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour la création de votre société. Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.
Une fois les documents en votre possession, il vous faudra, si vous créez une SAS ou une SARL, obtenir l'attestation de dépôt des fonds, puis signer l'ensemble des documents transmis.
Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l'annonce légale de création de société, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
La création d'une société implique de s'acquitter de quatre types de frais différents :
- Les frais de greffe ;
- Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Les frais d'annonce légale ;
- Les frais de formaliste.
Les frais de greffe sont de :
- 39,42 Euros pour une SARL ou une SAS ;
- 70,39 Euros pour une SCI.
La déclaration des bénéficiaires effectifs impliquera de s'acquitter de 24,62 Euros au moment de la création de sa société.
La publication d'une annonce légale pour la création d'une société implique de s'acquitter de 180 Euros TTC.
Pour finir, les frais de formaliste facturés par LegalVision pour la création d'une société s'élèvent à 178,80 Euros TTC.
Au total, la création de société coûte :
- 422,84 Euros pour une SARL ou SAS ;
- 453,81 Euros pour une SCI.
Nos juristes vous répondent en mettant leur expertise à votre service.
