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Comment se déroule une cession d'actions ?
Il faudra, avant tout, vérifier les statuts de la société. Si ceux-ci prévoient une procédure d'agrément, les associés devront s'y soumettre. L'acheteur des actions devra être agréé, ce qui signifie qu'il devra être accepté en tant que nouvel actionnaire. Cela fait, il faudra conclure un acte de cession d'actions, puis procéder à son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises.
Combien coûte l'enregistrement auprès du services des impôts ?
L'enregistrement auprès du service des impôts se fait au taux de 5%, sans abattement possible. Ce taux sera appliqué sur la valeur vénale des parts sociales. Cela signifie que la valeur de la société sera prise en compte. Ses ressources financières et ses dettes seront prises en compte afin de déterminer la valeur des actions. Dans tous les cas, un droit d'enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.
Est-ce que je dois obligatoirement conclure un acte de cession d'actions par écrit ?
Non, il est parfaitement possible de vendre des actions sans conclure de contrat écrit. Néanmoins, pour des questions de preuves, il est souvent procédé à la rédaction d'un acte de cession d'actions. Cet acte reprendra des informations relatives au vendeur, à l'acheteur, et à la société dont les actions sont cédées.