ChangemenToutes vos démarches de modification statutaire en quelques clicst nom d'entreprise

APPEL GRATUIT - Cliquez ici

Comment se déroule le changement de nom de ma société ?

Une fois le choix des associés fixé quant au nouveau nom de leur société, il faudra établir le procès verbal de la décision de changement de dénomination sociale. Alors, il faudra publier une annonce légale annonçant le changement de nom de la société. Cela fait, il sera possible de constituer un dossier de changement de dénomination sociale, lequel devra être déposé auprès du greffe.

Quel nom puis-je donner à ma société ?

Le choix quant à la dénomination sociale est très large. Il est possible de choisir un nom fantaisiste, ou encore d'utiliser son propre nom. La seule limite sera la disponibilité du nom, et le respect de la loi. En effet, il n'est pas possible de recopier une dénomination social existente, ni même que de choisir un nom faisant référence à des activités illégales. La loi interdit également l'usage de certains termes protégés, notamment ceux faisant référence à l'exercice d'une profession réglementée.

Puis-je utiliser le nom de quelqu'un d'autre en tant que dénomination de ma société ?

À moins que le nom envisagé soit d'un usage courant, il n'est pas possible de s'approprier le nom d'une tierce personne pour en faire le nom de sa société. Utiliser le nom d'un tiers, original, vous confronterait au risque de devoir changer à nouveau de dénomination sociale dans le futur, en plus de vous exposer au paiement de dommages-intérêts à l'égard de cette personne.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données, en cliquant sur « Suivant » ou « Terminer », vous acceptez la collecte de données nécessaires à l’accomplissement des formalités juridiques en Droit des sociétés par LEGALVISION

Comment se déroule le changement de nom de ma société ?

Une fois le choix des associés fixé quant au nouveau nom de leur société, il faudra établir le procès verbal de la décision de changement de dénomination sociale. Alors, il faudra publier une annonce légale annonçant le changement de nom de la société. Cela fait, il sera possible de constituer un dossier de changement de dénomination sociale, lequel devra être déposé auprès du greffe.

Quel nom puis-je donner à ma société ?

Le choix quant à la dénomination sociale est très large. Il est possible de choisir un nom fantaisiste, ou encore d'utiliser son propre nom. La seule limite sera la disponibilité du nom, et le respect de la loi. En effet, il n'est pas possible de recopier une dénomination social existente, ni même que de choisir un nom faisant référence à des activités illégales. La loi interdit également l'usage de certains termes protégés, notamment ceux faisant référence à l'exercice d'une profession réglementée.

Puis-je utiliser le nom de quelqu'un d'autre en tant que dénomination de ma société ?

À moins que le nom envisagé soit d'un usage courant, il n'est pas possible de s'approprier le nom d'une tierce personne pour en faire le nom de sa société. Utiliser le nom d'un tiers, original, vous confronterait au risque de devoir changer à nouveau de dénomination sociale dans le futur, en plus de vous exposer au paiement de dommages-intérêts à l'égard de cette personne.