Transformation de SARL en SCI

Lorsque le gérant de la SARL souhaite transformer sa société en SCI, il doit d’abord tenir une Assemblée générale extraordinaire (AGE).

Les associés devront voter à l’unanimité s’ils acceptent la transformation. Une fois le vote réalisé, un PV d’AGE doit être dressé. Ensuite il faudra publier un avis dans un Journal d’annonce légale.

Enfin, le greffier aura 8 jours pour publier un avis au BODACC attestant de la modification de la forme sociale de la société.

À l'égard de la société, la transformation de L'EURL en SAS prend effet à compter du jour où elle a été décidée. Toutefois, elle ne devient opposable aux tiers qu'après la réalisation de formalités de publicité :

• Insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social .
• Dépôt du dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société .
• Insertion au Bodacc réalisé à la diligence du greffier du tribunal de commerce. .

Notez bien : À la différence de la fusion, la transformation ne peut avoir un effet rétroactif.

Afin de réaliser la transformation de votre SARL en SCI, vous devrez payer 2 frais obligatoires distincts.

• Les frais de greffe : ces frais sont imposés à chaque création et transformation de société. Dans le cas d'une transformation de SARL en SAS, le prix pourra sera de 216,50 euros.


• Les frais d'annonces légales : Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous effectuez cette publication et de la manière dont vous rédiger cette annonce. En général ce prix varie entre 180 et 230 euros. Si vous choisissez d'utiliser nos services nous effectuerons cette formalité pour un forfait de 190 euros qui restera fixe quel que soit le journal.

Par ailleurs si vous souhaitez ne pas devoir vous charger de vos dépôts de formalités vous pourrez également souscrire à notre formule K-bis Express ou toutes les formalités seront effectuées pour vous.